Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00336 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3RQ ORDONNANCE Rendue

protégée, des nombreuses demandes d'argent et de la confusion des intérêts de la majeure protégée et de ses filles.

Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Rolande X... épouse Y...

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 mars 2026 **** [P] [T], majeur protégé sous tutelle, est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 7].

, ou subsidiairement un parent entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables.

De la même manière, les revenus dont la majeure protégée était personnellement titulaire, en particulier l'allocation adulte handicapée, étaient directement versés sur le compte bancaire de la tutrice,

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00297 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3D3 ORDONNANCE Rendue

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00494 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I43F ORDONNANCE Rendue le 22 MAI

qui arrivent au bateau assuré" devait être interprété comme assurant tout sinistre "résultant d'un événement accidentel ou de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

En ce qui concerne les relations entre les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes protégées : 8.

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Messieurs Pierre-Raphaël X..., Joël et Yann X..., autres neveux de la majeure protégée, ont formé recours contre ce jugement.

et 459-2 du Code civil, imposant de favoriser l'autonomie du majeur protégé, de la laisser libre du choix de sa résidence et de conserver le logement personnel de cette dernière aussi longtemps qu'il

sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé ; que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

juridique des majeurs, montre que les droits qui y sont mentionnés ne le sont qu'au profit de la personne protégée, qui est majeure, ce qui interdit toute analogie directe avec la situation d'un enfant

L'autre frère de la majeure à protéger, M.

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 mars 2006) de dire n'y avoir lieu à nullité de la décision du juge des tutelles alors, selon le moyen : 1°/ que le respect

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M.