Les éléments actualisés du dossier d'assistance éducative ont été communiqués à la Cour et les parties ont été mises en mesure de les consulter en temps utile.

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs

de Laon qui a confirmé la décision déférée ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Laon, 4 mars 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

Par un jugement en assistance éducative du 23 septembre 2013, le renouvellement de l'assistance éducative à l'égard des 3 ainés a été décidé par le juge des enfants d'Orléans qui dans la même décision

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 08 AOUT 2014 --- = = = oOo = = =-

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant que les mesures d'assistance éducative mentionnées par les dispositions précitées ne sont pas d'une nature différente de celles qui, d'une

Par un jugement en assistance éducative du 28 juin 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D... a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de M. B...

Faits et procédure 1.

Aux termes de l'article 375-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

ARRET No 12/309 du 30 Novembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Jade X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Y... Pierre et X...

Aux termes de l'article 375-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

Considérant ce qui suit : 1. Mme A... B... a été recrutée le 23 novembre 2021 par contrat à durée déterminée en qualité d’assistante d’éducation (AED) au sein du collège Louis Armand à Dreux.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

Considérant ce qui suit : 1.

mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pendant une durée de 6 mois, et décidé que M.

    Loi n o 94/1963 sur la famille Selon l’article 46 § 1, si l’éducation de l’enfant est gravement menacée ou troublée et si d’autres mesures éducationnelles n’ont pas abouti à un redressement

ARRET No 13/ 255 du 27 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Antonin X...