COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-17.093 Demandeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Avocat(s) : la SELAS Froger

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 06-16.428 et M 06-17.031 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4

Faits et procédure 1.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.

[G] la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Débouté la SARL GEGIP de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-17.036 Demandeur(s) : la société Aixper'F Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s)

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-17.079 Demandeur(s) : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Leblan Arnoux et associés, dont

civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-14 du code de la santé publique et 67, IV, de

Faits et procédure 1. Par lettre du 17 février 2017, le maire de la commune de [Localité 3] a demandé à M.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : R 22-17.099 Demandeur(s) : la société Compagnie boulangère Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 21-17.139 Demandeur(s) : la société JS services Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-17.029 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : le comptable public, responsable

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 26 juin 2025.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.