AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1023JUD001129684
23 octobre 1990
23 octobre 1990
Au vu du rapport, le ministère public transmit le dossier au juge le 21 mai 1980 en le priant d’ouvrir l’instruction préparatoire. 2.
Source officiellePage 7 sur 33479
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00566
4 avril 2023
4 avril 2023
145-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la chambre de l'instruction est saisie par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, motivée au regard des investigations du juge d'instruction
Source officielle