- L'Administration a mal appliqué les textes visés à son endroit car non concerné par les dispositions de L 3121-1, 3120-2 (Il 3), R 3120-2, D 3120-3, L 3124-11 et 3124-4 du Code des transports puisqu'aucune

C, elle s'est vu infligée 8 ans de suspension, comme M. C ! La rupture d'égalité lui est acquise.

signataire d'une délégation accordée par le préfet ainsi que de l'empêchement de ce dernier, d'inexactitude matérielle, d'erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des articles L. 6342-3 et L. 6342-4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

pour avoir retiré de manière intentionnelle la carte de conducteur, ce qui est contraire à l'article L. 3315-4 du code des transports.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5314-4 du code des transports : " Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés

motivation en droit ; - le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police de la navigation intérieure, reprises à l'article A4241-54-4

et Fils demandent, au visa des articles L1432-4 du code des transports, de : -  infirmer le jugement du 22 juin 2022 en ce qu'il a déclaré Monsieur [R] recevable en son action, -     débouter Monsieur

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la durée du travail, il fait valoir que ce n'est pas un contrat soumis au droit commun puisque la durée de travail en matière maritime est définie par l'article L.5544-4 du code des transports

lors que le motif de refus d'amarrage qui lui a été opposé, à savoir que le secteur concerné serait réservé à l'accueil des bateaux de passage, n'est pas de ceux qui sont prévus par l'article A. 4241-54-4

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

aucune motivation en droit et le cas de l'espèce ne correspond pas à l'une des situations où les dispositions, du règlement général de police de la navigation intérieure, reprises à l'article A4241-54-4

et L. 6246-5 du code des transports, la chambre de l'instruction a violé les articles 85 et 86 et 202 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 6232-4 et L. 6242-5 du code des transports, par

D’autre part, aux termes de l’article L. 5332-4 du code des transports alors en vigueur : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l’Etat des mesures

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A B, et demande au tribunal de condamner ce dernier à une amende de paiement de 3 750 euros en application des articles L. 5337-4 et L. 5335-4 et L. 5337-1 du code des transports et des articles 28 et