-37, 222-40, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 312-6, 312-8, 312-9, 312-13, 312-14, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, L. 5132-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique

François, contre l'arrêt n° 1098 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes

-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du code de la santé publique, article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février

-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-7, 132-9, 222-36, 222-41, 222-44, 222-48

, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme la décision déférée sur les déclarations de culpabilité, étant précisé qu'en ce qui concerne le délit douanier

des droits civiques et qui a prononcé la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-27, 222-36, 222-41 et

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 626, L. 627 et L. 628-3 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code

-37, 222-40, 222-41, 222-43, et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 629, et suivants, R. 5149, R. 5179, et suivants du Code de la santé publique, 132-10 du Code pénal, 38, 215, 336,342, 343, 373

coupable du délit de séquestration aggravé, prévu et réprimé par les articles 224-1, alinéa 3, et 224-3, alinéa 3, du Code pénal, et de l'arrêt de condamnation que ledit accusé a été déclaré coupable du

-36, 222-37,222-41, 222-46 et suivants du Code pénal, 414, 415, 417, 418, 419 et suivants du Code des douanes, 392 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable des faits

et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a déclaré Jeannine X... coupable

-37 et 222-41 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rachid D... coupable des faits d'acquisition, détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

du 1er juin 2005 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-39, 222-41, 222-44, 222- 45, 222-48, 222-49, 222

-37, 222-41, 222-45 et 222-47 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré Nasser X... coupable des délits d'acquisition

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-41 et suivants du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 80, 81, 459 et 593