code: " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement

articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure

involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263

[Adresse 13] [Localité 16] Monsieur [TH] [YG] [Adresse 116] [Localité 239] Monsieur [AT] [YG] [Adresse 10] [Localité 237] Madame [F] [KD] [Adresse 10] [Localité 237] Monsieur [HI] [FX] [Adresse 285

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 32, 510 à 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

, commun aux demanderesses et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, R. 237-2, R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, violation

-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit de pollution prévu par l'article L. 232-2 du Code rural ; "aux motifs adoptés du jugement, que, si pour contester toute responsabilité

-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

une requête en séparation de corps fondée sur les articles 233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

moyens, en premier qu'en violation de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour infraction à l'article L. 232-5 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-

Rouvière et Boutet, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230-1-1, L. 230-2, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 263-3-1, R. 237