184, 385, 485, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

184 alinéas 1 et 2 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable du

184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les textes susvisés" ; Attendu que l'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 184 du Code de procédure

Y..., pris de la violation de l'article 184 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prise de ce que cette

175, 184, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi et de renvoyer la procédure au juge d'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

H..., pris de la violation des articles 121-7, 432-11 et 432-14 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, §§ 1 et 3, de

6. 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 184 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,

505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation de M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Goerges, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 312-1 et 312-13 du code pénal, - B...

802 du code de procédure pénale, à M.

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 80, 82, 175, 177, 178, 179, 181, 184, 385, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce