Non-lieu à statuer sur le pourvoi Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 21-17.328 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 20-19.593 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° K 24-10.892 Vu les articles 227 et 260 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Noëlle P., née D., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre

786 du Code de Procédure Civile).

La Cour lui allouera la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1, 314-3, 324-1 à 324-6

786 du Code de Procédure Civile).

227 et 260 du Code civil, le mariage se dissous par la mort de l'un des époux et par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce

principle of equality of arms, claiming that the national courts did not invite it to deposit the fee within a short time limit after the hearing, whilst they had the discretionary power to do so under Article

786 du Code de Procédure Civile).

R 3252-3 du code du travail, ensemble les articles 227 et 260 du code civil ; 2°) ALORS QUE le tiers saisi est tenu de déterminer la quotité saisissable du débiteur saisi en tenant compte des revenus

786 du Code de Procédure Civile).

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

intervenue les 17 décembre 1999 n'a pas introduit de clause particulière relative à l'entrée en vigueur de l'article 1832-2 du code civil, les dispositions relatives à l'article L. 221-13 du code de commerce

L. 228-5 du Code rural, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25 du même Code, des articles L. 222-1, R. 228-19, R. 228-1, alinéa 1, et 228-5 du Code rural, L. 224-4, L. 224-7, L. 228, alinéa 1, et