AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100170
27 février 2013
27 février 2013
X... et Mme Y..., mariés en 1990, ayant eu un fils Alexandre, né en 1992, a été prononcé aux torts partagés des époux ; Sur le premier moyen, pris en deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme
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Chambre sociale
627ca8b84781dc057dee7d79
3 mai 2022
3 mai 2022
Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 03 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/02118 Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre
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