LE MANS Ayant son siège 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Bernard

Alexander pour le Gouvernement, M. Gaukur Jörundsson pour la Commission et M. Beloff pour les requérants.

Hiti, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

au RCS de NANTERRE, sous le n° B 349 974 931, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

EXPRO, JCP de Draguignan en date du 25 Novembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° .

Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 novembre 2006, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Ravarani,   Marko Bošnjak, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 30 August 2018, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

Les dates des décisions de justice définitives rendues dans la procédure concernant chaque requête figurent dans le tableau annexé. 4.

Bormann , President ,   Sebastian Răduleţu,   András Jakab , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the various dates

(a) sur la date de la conclusion du prêt : M.

exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Myriam ANGELIER Me Nicolas DRUJON D'ASTROS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de la mise en état de MARSEILLE en date

Compte tenu de son âge à la date de la consolidation, le tribunal n'a pas fait une insuffisante évaluation de ce préjudice en allouant la somme de 468 000 euros. 27.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [Q] né le [Date

titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est démontré, et non contesté par les parties, que le montant des frais médicaux et d'hospitalisation versés par la LVA, organisme social de droit allemand

Alexander Findlay, avait saisi la Commission le 28 mai 1993 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Localité 6] n° 487 424 608 - [Adresse 1] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Loïc ROUZEE & Me Alexandra

X... a été entre octobre 2006 et juillet 2007, le gérant de droit et l'unique porteur de parts de la société Nantes Est auto, dont il a à cette date cédé les parts à M.

préalable fixé à la date du 16 juillet 2019 à 9h00.