AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65af6ae2b6c6260008b531e2
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par sa mère RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hervé Roméo Watat, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Alexandre
Source officiellePage 7 sur 51
Pôle 1 - Chambre 11
64c8a0e3dfabddd9699e001e
28 juillet 2023
28 juillet 2023
) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu
Source officielle