B... avait largement outrepassé les délais impartis par le protocole, la cour d'appel a considéré que le calendrier « normalement prévu » devait être écarté dès lors qu'il n'avait été respecté par les

dernier et de le condamner à payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour perte du droit à repos compensateur, y compris les congés payés afférents, alors : « 1°/ que, selon l'alinéa

1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare les époux Charles X... civilement responsables des agissements de

E... s'était vu interdire de solliciter un nouveau permis, qui avait couru à compter de la restitution de son titre, effectuée, selon les constatations de l'arrêt, le 29 juin 1999, était très largement

payer ; qu'ainsi, en énonçant, pour justifier la condamnation au paiement des augmentations, que le locataire ne pouvait méconnaître les stipulations du bail, la cour d'appel a violé les articles 1247, alinéa

représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sophie DECHELETTE-ROY de la SELARL ARCHIBALD, avocat au barreau de LYON, toque : 2157 Plaidant à l'audience par Me ALCINA

la connaissance au plus grand nombre ; qu'en confirmant l'ordonnance d'incompétence, lorsque les propos incriminés portaient sur un sujet de politique internationale susceptible d'intéresser un très large

J... de lui rembourser la dette en résultant, ne se rattachait pas directement à la constitution et à la gestion familiale de la société Degas et plus largement du groupe de sociétés créé par la famille

A..., a reçu délégation de pouvoirs ; qu'il était soutenu par les conclusions de la société que, par cette décision du 23 août 1988, les pouvoirs les plus larges prévus par la loi lui avaient été délégués

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Alida

[Localité 1] Représentée par Me Brigitte MARSIGNY, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB179 assistée de Me SARLAT Arnaud, avocat au barreau de BOURGES et plaidant pour le cabinet ALCIAT-JURIS

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314- 1 du Code pénal, des articles 1382 et 1384 alinéa

Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alicia

SOGEFINANCEMENT N° SIRET : 394 352 272 [Adresse 6] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN INTIMES

Il réclame les plus larges délais de paiement et propose de s’acquitter d’une somme de 180 euros par mois, en sus des charges courantes, et réclame en tout état de cause des délais sur 36 mois.

  » TGI Perpignan, 16 février 2006 «   Vu la requête déposée (...) pour M me Marie-Alice Ey pour se prénommer «Alicía   » (...)

1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

.; qu'il a saisi, en 1993, un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des séquelles de cet accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du

les poursuites doivent être annulées" ; Attendu que les poursuites exercées par le ministère public contre Richard X..., pour excès de vitesse, conformément aux dispositions de l'article 530-1, alinéa