Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2022, Mme B, représentée par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

le versement à Me Almairac de la somme de 700 euros.

Article 3 : Me Almairac ayant renoncé par avance à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Almairac une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application

l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

Article 4 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 800 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet des

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocat de M.

B D, à Mme G A et à Me Almairac.

Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

B C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné à résidence ; 2°) de mettre

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac.

Combot, magistrat désigné ; - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A..., représenté par Me Almairac, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

C, représenté par Me Almairac, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui

B, représenté par Me Almairac, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 5 juin 2023 du magistrat désigné du tribunal

l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros.

D, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, - et les observations de Mme B, subtituant Me Almairac, représentant M. et Mme G qui justifient de soins hospitaliers en cours.

B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, - et les observations de Mme A, subtituant Me Almairac, représentant M. et Mme F. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

D, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, - et les observations de Mme A, subtituant Me Almairac, représentant M. et Mme C qui justifient de soins hospitaliers en cours.