DEM TP SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIME Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps

01514 La SCI TOUL - SAINT OMER agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Karl Vandamme, avocat au barreau de Lille aux lieu et place

[J] né le 14 Juin 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] (57) - Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 11] Comparante en personne Assistée de Me Anais

De cette union est issu un enfant : Anaïs née le 11 AVRIL 1989.

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence et assisté de Maître Anaïs

5] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 1] absent, non représenté dûment avisé ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Anaïs

/Me [N] Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Pauline SZCZURKOWSKI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Nouméa

Une partie des travaux était financée par l'ANAH. Un différend est né à propos du paiement des travaux, la société Technigaz Valengreen a quitté le chantier.

PERSPECTIVES (EX [Y] ET ASSOCIES) prise en la personne de Maître [V] [Y] es-qualité de mandataire judiciaire et de co-commissaire à l'exécution de plan de la société GROUPE TENOR [Adresse 6] [Localité

1996 à [Localité 3] (LIBYE) de nationalité Libyenne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Anaïs

De-Bouteiller convoqué au centre de rétention de [Localité 2], dernière adresse connue convoqué par avis envoyé à Maître Anaïs De-Bouteiller M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

David Y... et de Mme Sabine X... est née le 25 juin 1990 à Toulon (Var), Anaïs.

commune d'ANNAY.

2025, à 15h16, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures,

S'agissant de la borne E, l'huissier affirme que sur le plan dressé par la SCP Bleard elle devait être placée au-delà de la clôture du fil de fer vers la parcelle de M. 

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : Mme Anaïs X... ... 50300 Saint Martin des Champs assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI

LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 14 Octobre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. BERNARD, M.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [J] [K] né le 26 Décembre 1978 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 15 juillet 2024 à 23 h 02 par courriel, par Me Anaïs