de l'AARPI ARAGO, avocat au barreau de PARIS, toque : R090 assistée de : Me Cyrille ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R090 INTIME : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1969

He received first aid, but as a result of asphyxia he had brain damage which left him in a coma.

convoqué Monsieur [W] [P] né le 23 Mai 1959 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] / FRANCE Représenté par Me Elisabeth LEROUX de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU

Sur le fond, il combat la thèse du requérant. 32.

    Le Gouvernement combat cette thèse.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 15.

Serghides,   Gilberto Felici,   Andreas Zünd,   Diana Sârcu, judges ,   Anna Margaryan, ad hoc judge , and Victor Soloveytchik, Section Registrar , Having regard to: the application

  Judgment was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , András Baka (Hungarian), Riza Türmen (Turkish), Mindia Ugrekhelidze (Georgian),

    According to the medical record drawn up at the “Floreasca” Hospital, the applicant arrived at 12.43 p.m. in a state of deep coma.

Elle n’est donc pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel il y avait un «   vide juridique   » à combler. 53.

    On 13 March 2020 the Federal Council replaced the Ordinance of 28   February 2020 with Ordinance COVID-19 no. 2 on measures to combat the coronavirus (“Ordinance COVID-19 no. 2”), in

homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente ,   Ireneu Cabral Barreto,   Vladimiro Zagrebelsky,   Danutė Jočienė,   András

La salle d’audience était comble. Les requérants furent placés dans une cage en métal à une extrémité de la salle.

Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Marc Fischbach (Luxembourgeois), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Josep Casadevall (Andorran), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), András

européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 mai 2013 en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

Le requérant combat les thèses du Gouvernement et considère que l’administration s’obstine à bloquer son terrain.

Lastly, the Ministry attached to its reply the Comprehensive Plan for 2015-16 to combat the consequences of a fire at the petroleum storage depot which had occurred on 8 June 2015. 8.

Delvolvé, président, Mme Molina-Andréo, première conseillère, Mme Mounic, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2022. La rapporteure, B.

Delvolvé, président, Mme Molina-Andréo, première conseillère, Mme Mounic, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2022. La rapporteure, B.

Delvolvé, président, Mme Molina-Andréo, première conseillère, Mme Mounic, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2022. La rapporteure, B.