Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Maximin X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

DE GASTINES ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX QU'ILS ONT VERSE POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN LITIGIEUX, Y COMPRIS LES FRAIS ANNEXES UTILEMENT EXPOSES ET LA VALEUR VENALE DU

de 23 172 euros ; - si l'administration retient, dans un second temps, un taux d'intérêt applicable à la valeur vénale de 8 %, il ne peut être retenu qu'un taux de 3%, dès lors qu'il ressort du procès-verbal

exploitent depuis plusieurs années des appareils de jeux en vertu d'autorisations municipales accordées à titre individuel et renouvelées d'année en année, systématiquement pour le second ou en tant que

de construire en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune ; " aux motifs que " les prévenus soutiennent qu'ils ont commencé les travaux en 1992 et les ont terminés à la fin de l'année

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 novembre 2006), que

impôts du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 34695 Montpellier Cedex 02, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

311-13 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à défaut d'avoir fixé la valeur vénale

retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés dans la commune même

dans le patrimoine Valeur vénale Type de véhicule Marque : Commentaires : Année : Valeur d’achat : Valeur 9° Les fonds de commerce, les clientèles, les charges et les offices Description

analogue à celle de la commune en cause . / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions

POUR UNE VALEUR VENALE DE 7.500 F NON CONTESTEE POUR L'ASSIETTE DES DROITS DE SUCCESSION ; QUE DE 1943 A 1960 M.

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ».

En outre, l'administration fiscale a appliqué les indices Insee du coût de la construction à la valeur vénale totale des immeubles.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...-Z...-A... et les sociétés Angevine de bijouterie.

tabac (MUTEDAF), demanderesse au pourvoi principal n° Q 98-19.863 et demanderesse au pourvoi n° R 98-19.864 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation, lesquels sont annexés