Le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er   septembre 2005.

constaté que le préjudice invoqué par elle n'est pas établi, en conséquence, l'a débouté de ses demandes. dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation qui lui avait été imposée envers le Crédit de l'Est, d'encaisser le chèque

Attendu qu'il incombe à chaque partie, en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'un usage

Elles demandent à la cour, selon conclusions déposées le 7 janvier 2016 par RPVA, de : Vu les articles 1116, 1108, 1638, 1641, 1371 et 1382 du code civil, L 6148-1 du code de la santé publique et suivants

prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations

La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure pénale, L. 411-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 211-1 alinéas 1 et 4, R. 234-16, alinéas 1 et 3 du Code du travail, 6, 1108, 1109, 1124, 1126, 1131 et 1133 du Code civil

1108 et 1126 du Code civil ; 2 ) que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en se bornant à énoncer que la cause de la garantie consentie par les époux X...

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Happay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu l'article 1108 du Code civil (ancien), Vu l'article 2290 du Code civil, Vu l'article 2292 du Code civil, Vu l'article 313-22 du Code Monétaire et Financier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1108 du code civil, lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l'équivalent de ce qu'on lui donne ou de ce que l'on fait pour elle ; que ce déséquilibre s'apprécie

149 du Code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour constitutionnelle (violation de l’article 5§1).

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Scoramat et MM. R... et O...

R. 311-1 du code forestier : Considérant qu'aux termes de cet article : "L'autorisation administrative prescrite par le premier alinéa de l'article L. 311-1 fait l'objet d'une demande indiquant la dénomination

, titulaire d'un office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

322§9 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles jugées contraires à la Convention par la Cour européenne.

n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148