1342-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle ; - condamné la société SAB à payer à Suez Eau France la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour

, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement,avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du Code Civil ; A titre subsidiaire : - DESIGNER, sur 1e fondement de l'article

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1342-2 du code civil, conformément à la demande du syndicat des copropriétaires.

se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

G... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 63 962,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

des intérêts dans les prévisions de l'article 1342-2 du code civil ; De condamner EURL Habitat au paiement d'une indemnité de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

décision à intervenir majorés suivant l'article l 313-3 du code monétaire et financier et capitalisation annuelle à l'issue de chaque période annuelle suivant l'article 1342-2 du code civil depuis le

- sur les dommages et intérêts sont calculés à compter de la décision qui les fixe. *** Les seules conditions apportées par l'ancien article 1154 du Code civil devenu l'article 1342-2 du code civil

6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement

1342-2 du code civil, Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l'instance.

1343-2 du Code civil ; -condamner Mme [R] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat ; -condamner Mme [R] [E] à lui payer la somme de 2 000

700 du code de procédure civile les dépens,ordonner la capitalisation des intérêts pour toute somme due depuis plus d’un an à la date l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du

février 2016 et à capitaliser dans les conditions prévues par l'article 1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application

1342-2 du code civil; - fixé à la somme de 40 000 euros le préjudice de l'incidence professionnelle et dit qu'une fois imputé le montant de la rente accident du travail pour 288 581,70 euros, il ne