Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 1996), que la société civile immobilière 3 G ayant confié la réalisation de travaux

1792-6 du code civil ; 6°/ qu'en ne répondant pas au moyen pris de ce qu'il incombait à l'assureur, qui se prévalait d'une réception tacite résultant de la prise de possession de l'ouvrage et de leur

1792-6 du Code civil; 2.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... objecte que les dispositions de l'article 1792-6 du code civil impose un débat contradictoire et qu'"il est établi par les constats successifs... que l'immeuble n'était pas en état d'être reçu..."

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale

non-exécutés est inopérante pour apprécier la volonté du maître de recevoir l'ouvrage ; qu'en se déterminant néanmoins au regard de telles considérations, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code

1792-6 du Code civil ; 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef l'article 1792-6 du Code civil ; 3°) que les malfaçons d'une clinique signalées postérieurement à "la réception" par la commission communale de sécurité

1792-6 du code civil.

que l'acquéreur était informé de la teneur de la garantie d'achèvement à laquelle est tenu l'entrepreneur en application de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel a déduit de ses constatations

Au visa principalement des motifs suivants : ' Le certificat de fin de travaux ne saurait valoir réception au sens de l'article 1792-6 du code civil ; ' Les désordres constatés démontrent que le

1792-6 du code civil. » 18.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

1792-6 du Code civil ; 2 / que pour se prononcer sur une réception judiciaire partielle et déterminer si des désordres sont de la nature de ceux pour lesquels un assureur doit sa garantie, la cour

eu lieu bien après cette date, ce qui excluait bien évidemment la fin du chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 5 / que la garantie

1792-6 du Code civil ; 4° que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une des conditions nécessaires à la réception ; qu'en affirmant, dès lors, que l'absence de réception résulterait de ce que la procédure

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mars 2015), que