hiérarchique des emplois" résultant du protocole d'accord du janvier 1975 prévoit en son annexe 1 les "définitions et équivalences des emplois" et précise dans ses articles 2 et 3 que : - article 2 :

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. » Il se déduit de cet article que si le bail à long terme est d'une durée

1134 du Code civil ; 3 / que les juges d'appel ne pouvaient en tout état de cause affirmer l'absence de caractère clair et précis de ladite clause en ne s'attachant qu'aux seuls termes "premier franc

1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; 2°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des

que divers déchets en provenance d'Alsace, du Bassin Parisien et de l'Aisne, délit prévu et réprimé par les articles 1, 2, 3, alinéas 1, 2 et 3, 18, alinéas 1, 3, 5 b, 22-1 de la loi du 19 juillet 1976

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient

224-2 de la convention collective est égale à la moitié du montant qu'aurait atteint, à la même date, l'indemnité de licenciement conventionnelle, telle que définie aux articles 223-1 et 223

4) - 58 008,99 € au titre des échéances restant dues et des pénalités [montant de principal de 52 735,45 € + 5 273,54 € (clause pénale de 10 % conformément à l'article 4 e)] o 52 429,30 € du contrat de

cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.

cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6.

clause, par adjonction d'une condition qu'elle ne comportait pas, et ce faisant, violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire de

de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire et compréhensible ; que le caractère clair et compréhensible de telles clauses doit s'apprécier

L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Et attendu, en second lieu, que l'article L. 442-6, I, 2° précité prohibant tant le fait de soumettre que celui de tenter de soumettre un partenaire commercial

Les dispositions de l'article L. 416-1 (alinéas 2, 3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables. » Il se déduit de cet article que si le bail à long terme est d'une durée

de non-concurrence, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction du 28 juillet 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, elle

[X] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [S] [H], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

(Haute-Garonne), 2°/ la société Sables et graviers de Gironde (SAGI), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel

mars 2000 ; qu'en se prononçant sur ce recours en garantie dont elle n'était pas saisie, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que