2.5), les dégâts des eaux (article 2.6) ou le bris de glace (article 2.8).

L'article 1353 du Code civil ajoute que : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

R. 423-53 du code de l’urbanisme ainsi que le 2.1. du a) de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Les Allues ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

de garantie de passif (article B 2.1, B 2.3 et B 2.4), - la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Marseille en ce qu'il avait condamné la société Artifax au paiement de la somme de 39.533,92

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article Uv 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Z... dans les désordres ou les malfaçons affectant l'immeuble de Mme Y... suite à ses travaux ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

En l’espèce, Mme [L] [K], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens. 2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

de commande auprès du distributeur, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.4 du contrat du 28 juin 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel

R. 2181-4 précité du code de la commande publique, d'une part, en se bornant à faire état d'éléments sommaires et vagues pour justifier les notes obtenues au titre des sous-critères 2.1, 2.2, 2.3, 2.4

L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles 2.3 et UC 4.2.1 du règlement du PLU ; le projet prévoit des exhaussements de sols de plus de 7 mètres par endroits ; ces exhaussements ne sont pas justifiés

particulières, alors qu'une offre répondant simultanément aux exigences imposées par l'article 2.1 de ce document et aux spécifications non obligatoires recommandées est techniquement impossible à articuler