CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

432 résultats pour « Article 21N11 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100299_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300040_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401125_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301352_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21449_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2111-11 du même code : " Le domaine public fluvial du canal du Midi comporte : 1° Les éléments constitutifs du fief créé et érigé en faveur de Riquet, tels qu'ils résultent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101714_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00357_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Selon l'article L. 2111-15 du même code : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 non compris dans l'emprise des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310130_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203164_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209058_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300586_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300786_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317225

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500418_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article L. 2111-1 de ce code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208712_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur la détermination des responsabilités : Aux termes de l’article R. 771-2 du code de justice administrative : « Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506584_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00538_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

Source officielle

Page 7 sur 22

← PrécédentSuivant →