Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 10, 15 et 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; A titre principal, ANNULER l’intégralité de l’Assemblée générale du 22 novembre 2021

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement, ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures

du Code civil Vu les dispositions des articles L 114-1 et suivants du Code des assurances - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de la Société ROUZIC-CARRIERES

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

Article L 1134-1 du Code du Travail.

[K] au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner M. [K] aux entiers dépens de première d'instance et d'appel. M.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

[M], en ce qu'il a retenu la date du 14 mai 2020 comme date d'interruption de la prescription triennale sur les salaires, au sens des articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail, en ce qu'il

articles L. 3121-40 et L. 3121-42 et du premier alinéa de l'article L.3121-51 du même code et au-delà de 1 607 heures ; [...]'

la fin de l'exercice concerné, ne doit pas être considéré comme une faute de gestion imputable au dirigeant, - au regard de l'article L.223-42 alinéa 2 du code de commerce, la société Oisel Réunion

000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

L'article R. 6152-510 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2015, issue du décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 (art. 2 ; JORF n° 0069 du 22 mars 2015 ; NOR : AFSH1430302D

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2008, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric LEPINAY, adjoint administratif

A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.

maire a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.