786 du Code de Procédure Civile).

fondamentales, 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 2231, 2234, 2241 et 2242 du code civil, la cour d'appel qui a jugé l'action irrecevable en se bornant à constater l'absence

articles 673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, et notamment, l'article 694 de l'ancien code de procédure civile selon lequel la péremption emporte cessation des effets des commandements

2231 du Code civil.

prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; Que cependant, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription

Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.

2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations

Dans ses dernières conclusions, le Fonds commun de titrisation ABSUS demande au Tribunal de : Vu l'ancien article 1134, 2288, 2292 et 2298 du Code Civil, Vu les articles 1134, 2224, 2230, 2231 et 2241

Selon l'article 2231 du Code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

700 du code de procédure civile.

du code civil

Le Gaec de la Princerie s'appuie sur l'article 2231 du code civil, reprenant une jurisprudence antérieure constante, pour rappeler que l'effet interruptif a pour conséquence de faire courir un nouveau

Elle indique ainsi que le délai décennal n'est pas un délai de prescription mais un délai d'épreuve et n'entre pas dans le champ de l'article 2231 du Code civil.

Il résulte de l'article 2231 du Code civil que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Par application de l'article 2231 du code civil, l'interruption d'un délai de prescription a pour effet d'en faire courir un nouveau qui est de même durée.

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

2233 et 2234 du code civil ; 2°/ que, pour s'opposer à l'application de la prescription annale, la société GR invoquait l'article 2234 du code civil et non l'article 2233 dudit code ; qu'en soulevant

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Selon l'article 2231 du Code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il