Mme [X] s'agissant de sa réclamation relative à un prétendu préjudice moral, et au visa des articles 768 alinéa 3 du code de procédure civile, 464 du même code et 2224 du code civil, déclarer Mme [X]

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du

X... respectivement les sommes de 225 224 francs et de 66 445,78 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas le versement d'un complément

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale

122-5, 222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré trois fonctionnaires de police (Jean-Pierre X..., Jean-Luc Z... et Philippe

224-1, 224-3 du code pénal, des articles 2, 3, 177, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

221-1 et 221-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 2132-3 du code du travail.

Y... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

132-10 et 132-19-1, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77 et R. 5132-78 du code de la santé publique

224-1 et 224-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvan Z... et Jean-François D..., Marie-Jeanne F... et

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 44, 55-1, 295, 304 anciens du Code pénal, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-31, 131-23 nouveaux

121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code du travail, 591 et 193 du Code de procédure pénale et du principe de rétroactivité de la loi pénale

1741 et 1745 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de

D. 221-3 du code forestier.

D. 221-3 du code forestier.

D. 221-3 du code forestier.