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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
65b1634bb9f94e984650cb15
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Date naissance 6] 1983 à [Localité 13] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE
Source officielle5ème chambre sociale PH
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officiellePS ctx technique
68e55b490e2901d10fa38a28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 2
69e66fe0cdc6046d47ef2cdb
7 avril 2026
7 avril 2026
1082 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 4
68dd83d8548223b2c7ac3b4d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[D] [Y] et Mme [L] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65af6c41b6c6260008b53290
22 janvier 2024
22 janvier 2024
N°24/220 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffd7
7 décembre 2012
7 décembre 2012
07/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 229 NoRG : 12/ 00077 PP/ JC Décision déférée du 13 Avril 2012- Juge des enfants de CASTRES-111. 0092 Caroline FROEHLICHER Marlène Y... C/ Cédric Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100454
15 mai 2013
15 mai 2013
Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
22 avril 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514960_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 6° Statuer sur les requêtes relevant
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db42866e79b8c820968
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 août 2022 ; RAPPELLE qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948eb
4 novembre 2019
4 novembre 2019
O... et condamnés à lui verser la somme de 1 359 222 euros sauf mémoire, à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices et celle de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 3/section 1
6627f6a842439575e2f741c0
22 avril 2024
22 avril 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE
Source officielleChambre 3/section 1
66294823204c0caeeb98f1fd
22 avril 2024
22 avril 2024
à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [R] [K] [V] [E] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11b
17 janvier 2008
17 janvier 2008
121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.
Source officielle4ème Chambre Cab E
678020619c3ba90f51dc2568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 7 sur 51