Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 A du code général des impôts : " ...

L.143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il résulte des articles L. 141-10, R.143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse

Elle demande dans ses dernières conclusions qu'il soit statué sur le divorce, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code l'organisation judiciaire, - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, - le code de justice administrative.

au salarié qui invoque le bénéfice des dispositions protectrices des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail de rapporter la preuve de l'imputabilité de son indisponibilité à une affection

, BM n° 232 et BM n° 236), sur le territoire communal, impasse de la Yette.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer signifié le 23 avril 2019 (248, 80 euros) et de l'assignation

spécifiques relatives à l'incendie et posées à l'article 1733 du code civil puisque l'origine criminelle de l'incendie ne suffit pas à montrer qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure et ne montre

Il a également débouté la société Groupe Ternois Entreprises et la société XL Habitat de leurs demandes d'indemnités en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 700 du

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Par un courrier du 24 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

Les maîtres d'ouvrage répliquent qu'il résulte des disposition des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 27 novembre 1991 que le constructeur de maison

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.