CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400160_20260507
7 mai 2026
L’article 20-1 du même code dispose : « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Enfin, aux termes de l’article 30 de ce code :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01848_20230202
2 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200429
20 mai 2020
G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.
Juge des référés
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56c
12 octobre 2023
Dans la nuit du 27 au 28 janvier 2019, le véhicule a été détruit par un incendie. M.
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure
8ème chambre
DTA_2301589_20260218
18 février 2026
Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37‑2 à 37‑7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 5, sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 15 du décret
3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
Selon l’article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00198_20230323
23 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307807_20250730
30 juillet 2025
231 ter du code général des impôts, et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Île-de-France, prévue à l'article 1599 quater C du code
ORTA_2307808_20250730
Chambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e70
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Sur l'article 49 du TFUE 35.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
CIVIL_EX-TI
6a0f85bbcdc6046d477fd24e
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'attestation de Mme [K] [C] Vu l'article 202 du code de procédure civile; En droit positif, il est constant que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
La demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est réitérée.
cr
61372621cd580146774232b0
27 février 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405906
2 mars 2007
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.
61372483cd580146774161e9
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon
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