familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes au sens de l'article 239 bis AA du code général des impôts.

L.452-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1147 du code civil et du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'une faute inexcusable prévue à l'article

Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

54 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

A dans sa déclaration de revenus et ses recettes réelles, et en application du b) du 1° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, elle a procédé à l'évaluation d'office de ses bénéfices

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Ils soutiennent que : - la personne handicapée qu'ils hébergeaient étaient bien à leur charge durant les années 2016, 2017, 2018 et 2019 en application de l'article 196 A bis du code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, " I.-1.

alinéa de l'article 154 bis A du code général des impôts. 5.

qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

occupations personnelles » ; qu'en application de l'article L. 3121-2, alinéa 2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses, même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif,

L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.