-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427,

382, 399, 377 bis, 404 à 407, 414, 426-4 du Code des douanes, 1 et suivants des règlements CEE 565/80, 2388/84, 3988/87, 2429/86 de la directive 89/397 du 14 juin 1989, 593 du Code de procédure pénale

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,

de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes,

de Jean-Michel DUCROT du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

rejeté ; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 593 du Code de procédure pénale, 334 du Code des douanes,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001

moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

7, 84, 412, 196 bis du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 30 décembre 1983, 1 et suivants du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

et droits indirects la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à dépens sur le fondement de l'article 367 du Code des douanes ; REJETTE toutes autres

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 369, 392, 414, 419, 423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

mais encore à l'égard de celle tendant au recouvrement des intérêts compensatoires sauf à priver de toute portée les articles 369, 4 et 377 bis du Code des douanes ; qu'il est donc vainement soutenu par

28 du Traité CE (article 30 et 95 du Traité de Rome), 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436, 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

     Indépendamment de la peine prévue par l'article 413 bis du Code des douanes (emprisonnement de 10 jours à un mois et amende de 450 à 2.000 F) l'opposition aux fonctions des agents

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1, 411, paragraphe

196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182 CEE, 189, alinéa 3, du Traité