425-15 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 1 AU 3 du plan local d’urbanisme et les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

nouvelle instruction de la demande de permis de construire, erreur de droit et méconnaissance du principe relatif à l'exhaustivité des moyens au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, caractère

Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; -'d'ordonner

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d’une décision administrative individuelle dispose, pour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / ().

les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

5 du décret n° 92-699 du 23 juillet 1992, 54, 54-1 du Code de la route ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Hubert

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 28 et 54 de la loi n°66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par ailleurs, l'article R. 423-59 de ce code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par le conseil de la demanderesse par la voie électronique 10 mai 2024 aux fins de voir, au visa des articles 54, 56, 114 et 700 du Code de procédure

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.