Et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

L. 47 du Livre des procédures fiscales, 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

Quant à la majoration prévue par les dispositions de l'article 1599 ter I du code général des impôts : 17.

base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en substituant aux dispositions du 1° de l'article L. 611-1 celles du 3° du même article du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du

Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 811-2 du même code et l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ;

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie

l'article 47 du code civil. ".

les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; . elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour

R. 512-47 du code de l'environnement : - ce motif de refus est entaché d'insuffisance de motivation ; - ce motif est infondé au regard des mentions de la déclaration préalable déposée le 13 septembre

droit d'asile ; le préfet n'établit pas l'absence de valeur probante du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance qui bénéficie de la présomption de l'article 47 du code civil : o l'affirmation

Ces décisions de justice ne constituent pas des actes d'état civil bénéficiant comme tels d'une présomption de régularité au sens de l'article 47 du code civil précité, et leur reconnaissance en droit