La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le droit de visite offert aux agents des douanes par l'article 60 du code des douanes, qui ne confère aucun statut à la personne qui

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, et tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée

à l'article 64 du code des douanes.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa

FÉVRIER 2022 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes

60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales compétentes - peuvent être interprétées

du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

Ils relevèrent d'autre part, une violation de l'article 60 du code des douanes qui permet aux agents de procéder à la visite des marchandises et des personnes en vue de la recherche de la fraude.

[H] a été contrôlé le 6 avril 2026 à 8h10 par le service des douanes sur le fondement de l'article 60-1 du code des douanes.

des droits fondamentaux de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-9 a) du code de la propriété intellectuelle, 384, 414 et 426 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure

Elle invoque à cet égard, outre la Charte des contrôles douaniers et les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 67 A du code des douanes

FÉVRIER 2022 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, 3°/ la recette régionale des douanes

indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 626, L. 627, R. 5181 du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, l'association Les Francas demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, des articles 1103

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

par l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 59, 60, anciens du Code pénal, 121-7 du nouveau Code