mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

A..., demeurant 64 bis rue du Maréchal Leclerc, BP 117, à Saint-Aubin-Lès-Elbeuf (76410), est désigné en qualité d’expert.

119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

1382 du Code civil ; 2 ) que la société Europ'auto ayant produit un extrait K bis indiquant les conditions d'exploitation du fonds de M.

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

C, l'administration ne peut être regardée comme ayant invoqué implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par rapport au principe «   ne bis in idem   », une fois relevé que l’article 4 § 2 du Protocole n o 7 prévoit plusieurs exceptions à son égard, le Tribunal fédéral souligna que la révision du

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

code ; qu'il a en a été de même, en vertu des dispositions de l'article 223 D du même code, de la reprise de la provision pour dépréciation des titres en cause, comptabilisée pour un montant de 30 565

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.