pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel Suivant les dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, la décision par laquelle le juge s'est prononcé sur la compétence sans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1051

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE X... CIRCULAIT A VELOMOTEUR, TRANSPORTANT BENEVOLEMENT A...

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 723-81 et R. 723-84 du code de sécurité intérieure, comme refusant l'abrogation de ces dernières dispositions ; 2.

BRUNO, avocats aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

B..., représenté par Me Daumont, demande au Tribunal : 1°) de condamner le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Nièvre à l’indemniser à hauteur de la somme globale de 84 600 euros

- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

part, par l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Armand X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1154 du code civil ; 1.