L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

-16.307, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie UAP, demanderesse au pourvoi n8 Y 91-16.922, invoque, à l'appui de son recours, le même

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

d'avoir introduit une instance dans le délai d'un an imparti, la cour d'appel a violé les articles 38 et 54 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Edouard Z... dit Mariepin, demeurant aux Abymes (Guadeloupe), 39, Les Seuils Raizet, défendeur à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n J/91-21.601 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

(AMBROISINE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

X... ; que dès lors, en attribuant à cette mention la même portée que celle attachée à la référence expresse à une convention collective, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail et