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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6706f60df1d01e3c86fadbc7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Madame [Z] [L] [D] [G] sera déboutée de sa demande concernant les frais d’exécution au titre de l’article A444-32 du Code de commerce, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1742439575e2f7e254
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais d'exécution dont le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NU4K S.A.S. YAN -SERVICESc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cd0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490b9498a54057d10303c
16 mai 2022
16 mai 2022
ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
67f8af55b5ff6e72c9612514
10 avril 2025
10 avril 2025
A 444-191-V du code du commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91, - dit que les frais taxés qui précédent seront payés par
Source officielleChambre civile 1-6
698c1c8fcdc6046d47d6be48
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment article A444-15 du code de commerce et honoraires).
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f55bb7cff8efb73575ed
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] [D] aux entiers dépens qui comprendront les frais liés à la saisie-attribution du 2 novembre 2022 ainsi que les frais de recouvrement dus à l'huissier et visés par l'article A444-31 du code de commerce
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A444-31 du code de commerce.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A444-31 du Code de commerce, somme non contestée par Madame [L] [O] en principal et en accessoire, et sur laquelle des délais de paiement sont sollicités.
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire figurant au bail.
Source officielle1re chambre civile
6866cd90d33109fd079ae216
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce).
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2967
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de justice, par application de l'article A444-32 du code de commerce, sera supporté par le débiteur.
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc61
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants
Source officielle2 e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc63
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 16 janvier 2023, la SA Cofica Bail demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu les articles 538 et suivants
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
février 2023 comme suit : I.
Source officielleJEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse et par conclusions également développées à la barre, Monsieur [T] [S] demande au tribunal de : Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce.
Source officielleVentes
67096a2c06866c0645d23392
8 octobre 2024
8 octobre 2024
-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.
Source officielleSaisies immobilières
68eebde922996ce544846569
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 7 sur 20