La caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Bayonne, a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice

salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 47 FS-P+B+R+I Pourvoi n° J 17-18.177 R É P U B L I Q U E

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2023, Mme [B] [I] demande à la cour de : Vu l'arrêt du 18 juin 2020, Vu l'article 568 du code de procédure civile, - Procéder

[I] et son épouse Mme [D], - dit que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

à ses occupations personnelles. » L’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale dispose : « I.

L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du Code du travail comme soutenu par la société Total ; qu'aux termes de

FROUIN, président Arrêt n° 2197 FS-D Pourvoi n° F 16-11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 1975 comme le faisait valoir l'employeur, la cour

[D] [W] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurances GENERALI à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos

titre de l'article 1154 du Code Civil ; . dire que la Compagnie d'Assurance AGF doit garantir la Société SIN TUNG HING de l'ensemble des sommes mises à sa charge au titre des préjudices matériels et

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Lille PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait

[V] [N], Mme [F] [N], Mme [I] [N] et la SCI CD Saint Efflamm à verser aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC

En l'espèce, la cour s'en tiendra au contrôle de l'application par la CARSAT des dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 100-1 du code des relations entre le public

n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° F 15-28.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.