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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504331_20250909
9 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société
4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd8c
8 septembre 2010
À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler
JCP
6a1dfc41cdc6046d47c2c016
20 mai 2026
L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2b
24 juillet 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
67f8a8aea5ae27812390df5b
10 avril 2025
L. 641-12 du code de commerce.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00544
23 juin 2021
janvier 2010, sur le fondement des articles 1147 et 1184 du code civil. 5.
3ème Chambre
DTA_1903474_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin
Chambre 21
6616d33663271232b2e43d95
10 avril 2024
L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une
6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 de ce code : " Sans préjudice de l'exercice par
DTA_2103450_20230724
13e chambre
5fde3c39a7f24c18ebc4df3d
3 juillet 2018
- jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - constatant que la société Enedis 'comme
1ère chambre
DTA_2001612_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 mai 2020, le 12 juin 2020 et le 3 juin 2021, le syndicat des sapeurs-pompiers et agents des services départementaux d'incendie
1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7cc8
10 mai 2022
954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte
6a1dfcc1cdc6046d47c2cbbf
2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
au CTA CODIS ; - elles méconnaissent les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 mai 2000 et l'article 9 de l'instruction 2100, dès lors que le médecin du SDIS, en le déclarant inapte définitivement
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
DTA_2301984_20241112
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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