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L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

1147 du code civil.

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

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