Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

ci-dessus rappelés, Vu l'article L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation

79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et d'ordonner la cession des actifs de la société ETABLISSEMENTS

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 924-2 du code civil dispose que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en

Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

Jean-Claude X... et Mme Jeannine X... font valoir, au soutien de cette exception et par référence aux dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure pénale, que seul M.

-5 alinéa 2 du code pénitentiaire.

[T] à lui régler la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de son avocat.

80-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 5, du même code que l'obligation de mentionner dans le procès-verbal l'avertissement donné

700 du Code de Procédure Civile.

101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est inapplicable en l’espèce ; l’article A 3 du règlement du PLU relatif à la sécurité routière ne régit pas le trafic sur la

que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits