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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdde
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Jean-Louis X..., - Dit n'y avoir lieu, en l'espèce, à application des pénalités de l'article L 211-13 du Code des assurances, - Réservé les droits de la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône au remboursement
Source officielleChambre 21
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b61
26 octobre 2020
26 octobre 2020
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
66425491879c8a875bd4335b
30 avril 2024
30 avril 2024
à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88ba53ea43407b9fbc80f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause des compagnies d'assurance En vertu de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, le Pôle Social n'est pas compétent pour statuer sur un quelconque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0f6b63637c907b7c4f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
INTIMÉE Madame [K] [U] née le [Date naissance 1] 1984 à HAITI [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08d5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Z] née le [Date naissance 1] 1999 [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile.'
Source officielleChambre 1-11 OP
68676d726cbb391a608a182b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 € en application de l'article 700 du code de procédure d'appel en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleServ. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6696b4559a603a69290fc49c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officielleServ. contentieux social
6696b4929a603a69290fd042
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603484d020354272520cea4b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200858
23 septembre 2021
23 septembre 2021
L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 5.
Source officielleServ. contentieux social
6631311d19f939ca6242b5de
24 avril 2024
24 avril 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
du code de la santé publique, dans sa version applicable à l'époque des faits (transféré depuis à l'article R.1123-38 du même code).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67f605dc0693b699596562aa
8 avril 2025
8 avril 2025
des fins de son recours, condamner la société [4] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc8e6b63637c907b78d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Attendu qu'aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officiellePage 7 sur 18