CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67081b1089f19e8c50f8d364
8 octobre 2024
L114 du code de l’action sociale et des familles.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0704
1 avril 2025
d’effectuer, y compris de façon urgente aux termes de l’article 1724 du même code.
1ère Chambre
631834fd0876004f131a611a
6 septembre 2022
L112-16 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par MM.
Ctx Gen JCP
668f98e18dee2c23d20d245f
3 juillet 2024
Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités
4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c48a
10 janvier 2025
) Sur le montant de la liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Chambre 1-5
5fdadadcee5fa86da9d03730
16 mai 2019
L'auteur du trouble peut quant à lui se prévaloir de la règle d'antériorité prévue dans les termes suivants par l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation: «les dommages causés aux
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a7
12 octobre 2022
décembre 2018, - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de la réduction proportionnelle de l'indemnisation en application de l'article L113-9 du code des assurances, En conséquence : - condamner
2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d72
18 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées le 27 octobre 2022, la société Pacifica et les époux [D] demandent à la cour de: Vu l'ancien article 1315 et l'article 1733 du code civil, Vu les articles 124-3 et L113
1ère chambre - Référés
67097a1f06866c0645d450a7
9 octobre 2024
Selon le premier alinéa de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
6789696a428384b762e66581
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
Chambre Commerciale
615e0e26c25a97f0381f52b6
12 juin 2014
Elle demande la condamnation des appelants au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20181481
12 juillet 2018
Concernant le cas particulier des locaux industriels et des établissements spéciaux, l’article 1499 du même code dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
L115-5-3 du code de l'urbanisme, qu'à la suite de ce bomage, un arrêté de numérotage a été délivré selon lequel le terrain objet de la vente et formant le lot A de la division est situé au [Adresse 5]
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.
Pôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300216
23 février 2017
L113-9 du code des assurances ; que par contre, la Cour constate que lors de la modification en 2001 de sa police d'assurance construction M.
3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd96
27 octobre 2011
, cette prescription pouvant être interrompue par des actes limitativement énumérés à l'article L114-2 du Code des assurances.
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal
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