Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Z] ait pu agir dans le délai biennal de l'article L124-3 du code des assurances, alors que les opérations d'expertise ont été rendues communes à M.
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mars 2021 dans le cadre de l'instance d'appel alors enrôlée sous le n° RG 19/944, la SEMAG concluait aux fins de voir, au visa des articles L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de
Source officielleChambre 1-4
63ca41e49066fd7c90fc222f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L124-3 du Code des assurances que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable; L'article 1147 ancien
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80
5 avril 2019
5 avril 2019
700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit de Maître BEN ZENOU Stella.
Source officielleJ.E.X
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 651- 1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 653- 1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, JUGER n'y avoir lieu à l'engagement de la responsabilité pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5228
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article L141-6 du code de la consommation, que la partie succombant supportera la charge de l'intégralité des droits
Source officielle11e Chambre B
6034f7a3e4ac2e2567710b54
30 juin 2016
30 juin 2016
Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
31 janvier 2019
A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
5fdc96c940a37eb9cad080d1
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Par conclusions du 11 janvier 2018, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, vu l'article L132-13 du Code des assurances, - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre A - Civile
65321a2d9e4ea48318f5a9ff
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prévue à l'article R 421-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6797ffc757f17f9be6af9e1b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
suivants du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, et L124-3 du code des assurances, -de déclarer la procédure engagée par Mme [G] et M [P] irrecevable et subsidiairement mal fondée, -de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e0dc25a97f0381f51c3
11 septembre 2014
11 septembre 2014
2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65a978a819a7f19a78305a5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
243-1 du Code des assurances, vu l’article 1792 et suivants du Code civil et l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 1147 du Code Civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[G] du 30 novembre 2017, Vu les dispositions de l’article 246 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L113-17 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les dispositions des anciens
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65af665eb6c6260008b52fb3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'appui de son action directe à l'encontre de la société MAAF assurances fondée sur l'article L124 -3 du code des assurances, la SCI [A] immobilier prétend que la société 3L habitat travaux est bien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10138
5 février 2020
5 février 2020
K... à payer à la société Savills une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officiellePage 7 sur 9