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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0ebab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail 'Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01422
21 juin 2011
21 juin 2011
L. 1121-1 du Code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07bff8df3795388ea9a38
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l'article L.6321-1 du code du travail, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee42071134c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du travail 18 mois de salaire) * Préavis (L1234-1 du code du travail 3 mois) : 20.451,36 € * Congés payés sur préavis (10 %) : 2.045,13 € * Indemnité légale de licenciement (Article L.1234-9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1dd
14 juin 2011
14 juin 2011
L4624-31 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 1
64b0e7ffc42a2105dbc59c2c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
euros au titre des congés payés y afférents, *1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail
Source officielleChambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié sollicite à titre de dommages et intérêts la somme de 28.130€ correspondant à 15 mois de salaire.
Source officielleChambre 4-1
6364ba11e405357f749ea450
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Débouté Madame [A] [U] du surplus de ses demandes et la SARL LES OPALINES MARSEILLE de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la défenderesse aux
Source officielleChambre 3-2
6364ba5ee405357f749ea5c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière Conformément à l'article L123-12 du code de commerce, la notion de comptabilité s'entend de toutes les opérations comptables et de l'inventaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] a pour origine ses conditions de travail - l'article L1235-3 du code du travail limite le montant de l'indemnisation - M.
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
Sur la requalification du contrat de travail L'article L 1242-2 du code du travail applicable dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928e9
20 octobre 2015
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la requalification du contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 en contrat à durée indéterminée L'article L 1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78386
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78383
18 mars 2016
18 mars 2016
Sur la demande au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officielle6e chambre
6033eb9023ee739c73ee0b43
7 mars 2017
7 mars 2017
L 1231-1, L 1237-2 et L1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du
Source officiellePage 7 sur 9