antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble les articles L1232-1, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE la circonstance

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont des abandons

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

, - que ces éléments permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral en lien avec le travail, au sens de l'article L1152-1 du code du travail, en raison d'agissements répétés de l'employeur

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence de

-1 du code du travail une somme correspondant à deux mois de salaire.

III- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.Sur l'indemnité de préavis : Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

L1234-1 du Code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont le comportement

L1226-4du code du travail.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L'article L3123-14 alinéas 1 et 2 du code du travail dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L1235-3 du code du travail devait être écarté car il ne conduit pas à appliquer une indemnité proportionnée, concrètement au préjudice subi, le plafonnement violant en outre les dispositions de l'article

Eu égard aux dispositions des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du Code du travail, la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié constitue le fait pour le salarié d'aviser son employeur

L'article L4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention

N... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société U R... et l'AGS à lui verser, en application de l'article L1234-1 du code du travail, les sommes de : 3 120 euros d'indemnité compensatrice de