20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

450 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome conservant

Et, conformément à l'article 9 de l'annexe 2 de la convention applicable à M.

Néanmoins, il ne saurait être ignoré que l'article L1242-3 du même code autorise le recours au contrat à durée déterminée "au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines

Néanmoins, il ne saurait être ignoré que l'article L1242-3 du même code autorise le recours au contrat à durée déterminée "au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes

résidence principale, titulaire d'un bail comme autorisé par l'article 1-2 du bail alors que M.

[E] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article R243-59 du code de la sécurité sociale ».

Tord Vincent Y... à payer à chacune la somme de 1. 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 656 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Ljm Decolec de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnée aux dépens.

R.133-9-2 du Code de la sécurité sociale, que la décision est mal-fondée, qu'il est à cet égard produit diverses attestations conformes aux dispositions des articles 202 du Code de Procédure Civile confirmant

[R] a droit à une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail.

MOTIFS Sur la classification En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur qui prétend au bénéfice d'une classification supérieure à celle résultant du contrat