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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
L237 - 13 du code de commerce, rappelant également que selon l'article L221 - 1 de ce code, les associés d'une société en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
JEX
669ff95ed9953d09165c449c
23 juillet 2024
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Pôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
code de la construction et de l'habitation.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment
Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;
68efebedc07170de10e4a706
10 octobre 2025
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300443
17 avril 2013
L211-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS QUE par jugement du 10 septembre 2009 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er avril 2010, le tribunal de grande instance
1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Le contrat de construction de maison individuelle est défini à l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation en ces termes': toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.
Chambre civile Section 2
69d746ddcdc6046d479cb4f6
8 avril 2026
1343-2 du code civil ; - condamné la SAS AXE CONSTRUCTION [E] au paiement de la somme de 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - laissé à la SAS AXE CONSTRUCTION [E
3e chambre
603600724028ab65b6225f4b
14 janvier 2016
Aux termes de l'article l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
AG devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L231-2 du code de
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
Si les articles 232 du code de procédure civile et 156 du code de procédure pénale offrent au juge le recours à l’expertise comme une possibilité, il n’est pas contestable que celle-ci devient en pratique
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cd
27 avril 2012
Elles le sont d'autant moins que l'opération de construction devait s'inscrire dans le cadre des dispositions des articles L231-1 à 231-13 du code de la construction et de l'habitation, relatives au contrat
Pôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme
1re Chambre A
61631228615c943a65e043ca
26 juin 2012
L261-11d et R261-18a du code de la construction et de l'habitation, l'opération répondant aux conditions suivantes : - immeuble mis hors d'eau, - immeuble non grevé de privilège ou d'hypothèque ;
4e Chambre A
6032be228003c634bb48aa56
30 novembre 2017
L271-1 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué
1ère chambre
67082a4089f19e8c50fa4103
10 octobre 2024
Au soutien de leur demande principale et au visa de l’article 1123 du code civil et L271-1 du code de la construction et de l’habitation, les défendeurs indiquent pour l’essentiel que la promesse de vente
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
] FRANCE de l’intégralité de ses demandes comme étant infondées, - condamner la société [Adresse 12] FRANCE à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi
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