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L. 2254-1 et L. 2262-1 du code du travail ; 3°/ que le protocole d'accord relatif à l'intégration des metteurs en ondes de Radio France du 16 avril 2007 prévoyait en son article 2 que « l'ensemble des

Aux termes de l'article L8223-1 du Code du Travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant les

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Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-

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Sur la compétence du juge judiciaire L'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que "Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles

L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'employeur soutient que Mme [M] [E] faute d'avoir demandé sa réintégration dans un délai de deux mois en application de l'article L2 122-1 du code du travail, doit être déboutée de ses demandes, concernant

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

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Il invoque la violation des dispositions de l'article L 222-17 du code du sport en ce que, dans le contrat du 29 avril 2019 : - le montant de la rémunération de l'agent stipulé à l'article 3 de ce contrat

Cette solution est, qui plus est, confortée par les dispositions de l'article L222-2-10-1 du code du sport.

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